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La mission du Juge de la mise en état est d'assurer l'instruction de l'affaire. L'article 780 prévoit en ce sens que « l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle a été distribuée. Afin de mener à bien cette mission, le juge de la mise en état doit être guidé par deux objectifs dont l'atteinte conditionne le renvoi de l ...
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Le Karnataka est situé dans le Sud-Ouest de l'Inde. Il comprend une région côtière luxuriante bordée par la Mer d'Oman, une chaîne de montagne appelée les Ghâts occidentaux et les plateaux fertiles du Maidan à l'Est. Arrosé par la mousson de juillet à octobre, le Karnataka est en permanence une région chaude et humide.
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Le tribunal peut, dans la même ordonnance ou jugement, autoriser l'accès au dossier judiciaire, prononcer une ordonnance selon l' article 19 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux ( chapitre S-4.2) et de l' article 429 du Code de procédure civile ( chapitre C-25.01 ).
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