A noter que les principaux motifs de l'adoption de la présente loi sont : la coexistence de multiples textes régissant le secteur minier rendant son exploitation difficile ; le constat de certaines difficultés dans leur application ; la prise en compte des orientations de la politique minière, de la Vision Minière Africaine de l'Union ...

Outre la concession ou l'exploitation par l'Etat mentionnées à l'article L. 131-1, dans les départements d'outre-mer, les mines, à l'exception des hydrocarbures liquides ou …

Dans le cas de notre projet, on a eu notre permis de fermeture de mine bien avant les autres permis, indique-t-il.. La dernière étape à franchir pour commencer un projet, généralement, c ...

prospection, à la recherche ou à l'exploitation de substances minérales; - valeur carreau mine d'une substance minière: La différence entre son prix de vente et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau mine et son point de livraison. ARTICLE 2: Sur le territoire de la République du Bénin, dans les eaux

Le document présente la directive minière de la CEDEAO, qui vise à harmoniser les politiques et les législations des États membres en matière de gestion durable des ressources minérales. Il expose les principes, les objectifs et les modalités de mise en œuvre de la directive, ainsi que les défis et les opportunités qu'elle offre pour le secteur …

Selon cette étude, rien que pour l'année 2020, l'État congolais a octroyé 17 droits d'exploitation minière, contre 15 délivrés en 2021 et un seul à mai 2022. Quant …

Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. Exposé des motifs. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et complétée par l'ordonnance-loi n°82-039 du 05 novembre 1982 a été abrogée et remplacée par la …

Le Congo accorde deux permis d'exploration pour les polymétaux et un permis minier pour les potasses. Date de création: 23 septembre 2021 11:23. (Agence …

Cette dernière a été à son tour abrogée par l'ordonnance-loi n°81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et les Hydrocarbures. L'abrogation n'avait pas apporté de grandes innovations de sorte que la dernière loi minière de 1981 ne s'était point écarté de celle de 1967 dans ses grandes lignes.

La demande de permis d'exploitation ou concession minière est adressée en 3 exemplaires originaux au ministre chargé des Mines qui en accuse réception. Elle comprend : - Pour une personne physique : Le nom et prénom (s) La qualité, la nationalité et le domicile. - Pour une personne morale : Le NINEA.

Le secteur minier est l'un des piliers de la croissance économique au Maroc (10% PIB en 2016). Ce travail couvre, dans le cadre de la nouvelle règlementation, loi 33/13 relative aux mines, les ...

Selon la loi, le titulaire du permis d'exploitation minière artisanale de l'or doit consigner tous les volumes du minerai d'or, des paillettes d'or, de l'or natif et du stérile extraits, enlevés ou récupérés, chaque jour dans un registre, qu'il met en place à cet effet, coté et paraphé par l'agence nationale des ...

Cela passe notamment par l'exploitation de gisements de phosphate et de potasses dont regorgent le pays. Les sociétés Sotrane et ACR International ont obtenu deux permis d'exploration pour les polymétaux en république du Congo et un permis d'exploitation minière a été octroyé à la société UKCL Development pour les potasses …

a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base; e. 3,5% pour les métaux précieux ; f. 6% pour les pierres précieuses et de couleur ;

Kinshasa, 22 juin 2023 (ACP).- Une étude intitulée « République démocratique du Congo : une analyse de la législation minière basée sur les droits » a été lancée jeudi à Kinshasa dans le cadre d'un projet touchant le secteur de l'environnement, a constaté l'ACP. « Cette étude initiée par l'ONG Actions pour la promotion et protection des peuples et espèces …

‐afrique Niger Loi minière 1 Niger Loi minière Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 [NB ‐ Loi n°2022‐033 du 5 juillet 2022 portant loi minière] Titre 1 ‐ Dispositions générales Chapitre 1 ‐ Des définitions Art.1.‐ Définitions Au sens de la présente loi, on entend par : Activité minière : l'opération de prospection, de recherche ou …

Les conditions d'accès à un permis minier est décrite dans la loi N° 036-2015/CNT du 26 juin 2015 portant Code minier du Burkina Faso. Son article 39 précise qu'une commission technique est chargée d'émettre un avis sur les demandes d'attribution de permis d'exploitation industrielle, les demandes de renouvellement et de ...

Les taux de la redevance minière sont de : a. 0% pour les matériaux de construction d'usage courant ; b. 1% pour les minéraux industriels, les hydrocarbures solides et autres substances non. citées ; c. 1% pour le fer et les métaux ferreux; d. 3,5% pour les métaux non ferreux et/ou de base; e. 3,5% pour les métaux précieux ;

TITRES MINIERS. Le Code Minier de la République de Guinée prévoit 5 principaux types de titres miniers: L'Autorisation de reconnaissance. Le Permis de Recherche. Le …

6 CONVENTION D'EXPLOITATION MINIERE RELATIVE AU MINERAI DE FER DU GISEMENT DE MAYOKO-MOUSSONDJI ENTRE LA REPUBLIQUE DU CONGO, ci-après désignée "L'Etat", représentée par Messieurs Rodolphe ADADA, Ministre d¶Etat, Ministre des Transports, de l'Aviation Civile et de la Marine Marchande

(art 96,97) et de renouvellement du Permis minier (art 87 à art 91), suivant le Cahier des charges minières, propre à chaque type de Permis ; La redéfinition des Permis …

- La redevance d'extraction dont le barème est fixé en Annexe III de la loi minière. A signaler que des abattements de la redevance d'extraction sont prévus : - 30% pour les titulaires de permis d'exploitation de petite et moyenne exploitation ; - 50% pour les titulaires de permis d'exploitation artisanale.

L'activité minière en RDC demeure intense, même s'il n'existe pas encore de contre-patrie sur le plan de financement du développement. Selon une enquête menée par l'Initiative pour la Transparence dans les secteurs des industries Extractives ( ITIE-RDC), le pays a délivré 33 permis d'exploitation minière ( PE) et 244 permis de recherche ( …

La coalition Québec meilleure mine a recensé, en date du 1 er novembre, pas moins de 7674 permis d'exploration minière dans trois régions du sud du Québec, soit l'Estrie (1739), le Bas ...

Dans le cadre du programme de l'assainissement du patrimoine minier national, tout en adoptant les principes de la bonne gouvernance et en application des dispositions de la loi n° 33.13 relative aux mines, le Ministère de l'Energie, des Mines et de l'Environnement procède à la réattribution des permis de recherche et des licences d'exploitation …

Par ailleurs, dans l'objectif d'alléger le poids de ce travail qui repose sur l'effort seul de l'Etat, « un programme d'exploration a été lancé par l'Etat sur trois ans avec 1,8 milliard de dinars d'investissement pour 26 projets lancés dont certains sont à un stade très avancé », explique M. Hanifi qui a précisé que ...

Intervenant sur les ondes de la radio chaîne 3, M. Hanifi a rappelé que le secteur des mines est identifié comme un secteur qui peut jouer un rôle important dans la croissance économique et la diversification de l'économie nationale pour sortir de la dépendance des hydrocarbures.

Les autorisations en question sont valables pour 4 ans. Quant au permis d'exploitation, il a été accordé à La Mancha Côte d'Ivoire, filiale du géant aurifère Endeavour Mining pour l'or dans le département de Dabakala. ... 116 permis de recherche ont été délivrés et 11 permis d'exploitation minière, dont trois sont détenus ...

Le concassage joue un rôle important dans les granulats et l'exploitation minière ... pour la conception de systèmes de contrôle analytique n'a pas reçu beaucoup d'attention dans ... Les concasseurs industriels réduisent la matière depuis de très gros morceaux ou blocs

Le Conseil des ministres en sa session de ce mercredi 8 novembre 2023, a adopté un rapport relatif à 4 décrets portant retrait de permis d'exploitation afin de permettre "à l'Etat de rechercher de nouveaux investisseurs pour la poursuite des activités minières et de favoriser la relance économique dans ces zone". «Il s'agit : -…

Un certificat de conformité environnementale délivré par le Ministre en charge de l'Environnement. Un récépissé de versement de droit fixe à payer au Trésor …

25 mai 2023. Télécharger. Convention minière entre l'ETAT Burkinabè et Hounde Gold Operation SA. 1 80 téléchargements. Conventions minières. 25 mai 2023. Télécharger. Convention minière entre l'ETAT Burkinabè et la Société des Mines de Bélahourou SA relative au permis d'exploitation afférent à la mine de Inata. 1 49 ...

Une demande de renouvellement du permis d'exploitation minière adressée au Ministre en charge des mines. Une copie des bilans des trois dernières années; Une compilation de tous les rapports d'activité ; Une attestation fiscale datant de moins de trois mois. Une attestation de non faillite datant de moins de trois mois.

Les réalisations couvrent plusieurs domaines essentiels comme la santé, l'accès à l'eau potable, la santé, l'éducation et la promotion des activités génératrices de revenus Le complexe minier Loulo-Gounkoto est l'objet d'un permis d'exploitation d'or qui couvre une superficie de 354 km2. Il est situé au sud du pays, à la frontière avec le …

Le projet de loi portant loi minière au Niger a été l'une des préoccupations au cœur de la séance plénière, la première session ordinaire de l'an 2022 en cours à l'Assemblée nationale. Les travaux …

9- la professionnalisation de l'exploitation minière artisanale par les nationaux ; 10-la valorisation financière des opérations se rapportant aux droits miniers conférés ; 11-la reformulation du lien entre droit minier et normes environnementales et sociales ; 12-l'incitation au développement des recherches minières, base du

Au Congo Brazzaville, le département de la Sangha à plus de 800km au nord de Brazzaville est devenu un eldorado des sociétés d'exploitation minière (chinoises) depuis 10 ans. Cette ruée vers l'orpaillage met à rude épreuve l'application du code minier et le droit des communautés avec pour conséquences la détérioration du couvert …

Article 101 : De la durée du Permis d'exploitation de petite mine. La durée de validité du Permis d'exploitation de petite mine est de cinq ans renouvelable une …

A titre de disposition transitoire valant mesure d'atténuation, l'article 1 de l'ordonnance du 14 février 2018 accorde aux entreprises attributaires de permis d'exploitation délivrés en 2018 (à compter de son entrée en vigueur), sur une période de deux ans, un abattement de l'impôt sur les BIC, à raison de : – 75% pour la ...