Loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des conseils départementaux dans des circonstances exceptionnelles ... Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi; Application des lois; Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés ... Elle pourvoit provisoirement à l'administration générale du pays. …

Déterminer si le Règlement s'applique. Une mine de métaux ou de diamants devient assujettie au Règlement lorsqu'elle :. a un débit d'effluent supérieur à 50 m 3 par jour, déterminé d'après les rejets d'effluents à partir de tous les points de rejet final de la mine;; rejette une substance nocive dans les eaux ou les lieux visés au paragraphe 36(3) de la …

Il y a 150 ans, la loi du 24 mai 1872 consacrait l'indépendance du Conseil d'État, transformant définitivement l'institution. Il devient une véritable juridiction dont …

La plupart des histoires du mouvement ouvrier escamotent la période 1871-1890, temps obscurs, décrits comme ceux de l'immobilisme et du désarroi, de l'aliénation et de l'errance. Pareille méconnaissance mériterait réflexion critique. Les raisons documentaires ne l'expliquent pas totalement. Elle provient d'une double conjuration : celle de la peur et …

La loi du 21 avril 1810 sur les mines, les minières et les carrières est rendue exécutoire a la Guyane française, sous les modifications suivantes : Art. 2. (art. 5, 7, 28 et 38.) Un décret impérial statue dé­ finitivement sur les demandes en concession, vente ou partage de mines et remises de redevances. Art. 3.

La Loi sur la qualité de l'environnement (LQE) impose une prohibition générale de contaminer ou de polluer l'environnement. ... (10) En vertu de l'article 118 de la Loi sur les mines et de l'article 2 du Règlement sur l'évaluation et l'examen des impacts sur l'environnement (RLRQ, chapitre Q-2, r. 23). 3

La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et les organismes mandataires de l'État. 1987, c. 64, a. 2; 1999, c. 40, a. 178. CHAPITRE I.1 DISPOSITIONS PROPRES AUX COMMUNAUTÉS AUTOCHTONES 2013, c. 32, a. 2. 2.1. La présente loi doit s'interpréter de manière compatible avec l'obligation de consulter les

French. La présente ordonnance-loi définit le régime applicable aux mines et aux hydrocarbures. Les mines constituent un domaine public particulier et le nouveau code minier opère une distinction entre les droits de prospection et de recherche d'une part et les droits d'exploitation de l'autre. Pour les hydrocarbures on distingue les droits ...

Aperçu. La Loi sur les mines est la loi provinciale qui régit et qui réglemente la prospection, l'exploration des minéraux, le développement minier et la réhabilitation des sites miniers en Ontario d'une manière qui reconnaît et qui affirme les droits issus de traités existants prévus à l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, entre autres …

Galin R., Moras, J.-F., Guillon D., Liger, A. (2017) – Législation et réglementation minière. Collection « La mine en France ». Tome 2, 19 p., 1 tabl. 1. Les principes. Le code minier actuel résulte de l'ordonnance n 2011-91 du 20 janvier 2011, à la suite d'évolutions successives depuis la loi sur les mines du 21 avril 1810.

ORDONNANCE-LOI 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures. – L e s a r t i c l e s 1 à 78 ont é t é a br ogé s pa r l a l oi 007- 2002 du 11 j ui l l e t 2002 à l ' e xc e pt i on t out e foi s de s di s pos i t i ons a ppl i c a bl e s a ux hydr oc a r bure s ( a r t . 79 e t

En 1890 on tenta de révoquer, par une nouvelle loi des mines, les droits miniers des terres concédées avant 1880. "Cette loi a soulevé des protestations énormes de la part de ceux qui prétendaient avoir acquis des droits de mine antérieurement à la loi de 1880 et y voyaient une expropriation de leurs droits", explique Lacasse.

Le gouvernement congolais a adopté le projet de décret portant création, organisation et fonctionnement d'un Service Public dénommé "Inspection Générale des Mines" (IGM en sigle). Il a été présenté par la ministre des Mines, Antoinette N'samba, lors de la 94ème réunion du conseil des ministres tenue vendredi 14 avril 2023.

C'est cette coutume, ininterrompue et très profondément ancrée dans la tradition républicaine, qui a permis au Conseil constitutionnel de juger dès le 22 juillet …

Abstracts Résumé. Une nouvelle Loi sur les mines est entrée en vigueur au Québec le 24 octobre 1988. Tout en respectant le principe de l'appropriation unilatérale au moyen du jalonnement, la nouvelle loi simplifie le régime des modalités d'allocation des droits miniers délivrés sur les substances minérales et, de ce fait, les échanges entre l'industrie et le …

Décret n° 23/19 du 09 juin 2023 - portant création, organisation et fonctionnement d'un service public dénommé Inspection Générale des Mines, « IGM » en sigle, JO 15.07.2023.. Vu la Constitution, telle que modifiée par la Loi n° 11/002 du 20 janvier 2011 portant révision de certains articles de la Constitution de la République Démocratique …

Le General Mining Act de 1872 est une loi fédérale des États-Unis qui autorise et régit la prospection et l' exploitation minière de minéraux économiques, tels que l'or, le platine et l'argent, sur les terres publiques fédérales .

LEGISLATION. En République Démocratique du Congo, le secteur minier est régi par Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier. L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures, telle que modifiée et ...

loi n° 81-013 du 2 avril 1981 portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures, au nouveau contexte en vue de le rendre de plus en plus incitatif pour attirer les investisseurs. Il s'en défend en ces termes : « Il ressort de l'analyse objective de toutes les données bilantaires des activités minières disponibles à ...

à la - sur le travail des enfants dans les manufactures, recueillis et annotés par M. Matrot; III, 30. Anglaise. Traduction et com-mentaire des deux lois, du 10 août 1872, sur les mines, par M. Amiot; II, H. = Traduction des lois des 28 août 1860 et 7 août 1862, sur les mines, par M. Lainé Fleury; II, 182. Bavaroise, par M. Ichon; VII, 177.

Exposé des motifs, col. 1. Loi, col. 6. _____ PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE Loi n°18/001 du 09 mars 2018 modifiant et complétant la Loi n° 007/2002 du 11 juillet 2002 portant Code minier Exposé des motifs L'ordonnance-loi n° 81-013 du 02 avril 1981 portant législation générale sur les Mines et Hydrocarbures,

La Générale des Mines, par abréviation statutaire "GM", ... Générale des Mines a réalisé plus d'une centaine de projets d'exploitation minière sur les gisements de : Métaux précieux ... Ces dossiers sont élaborés conformément à la loi 01-10 du 3 juillet 2001 et au décret exécutif n° 02-65.

La loi du 21 avril 1810 confie en effet à l'administration des mines, à ses ingénieurs et son Conseil général de très larges pouvoirs de tutelle et de contrôle sur l'industrie minière. Nous examinerons ici successivement les origines de cette loi, ses principales caractéristiques et quelques aspects de son application au XIX e ...

Loi française n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel. Cette loi est composée de 16 articles. Télécharger le fichier >> Télécharger le fichier lié à ce document: Loi_nationale_francaise.pdf ... Loi …

sion de mines de fer, cuivre, plomb, etc., dans les communes de - et de Saléon; VIII, 15. LA IRE DE LA BROSSE et DAR-QUI1 (de) (s'°). Voir BAGNÈRES-DE-LuciioN. …

A partir de 1900, on observe des efforts de rationalisation : elle renforce la pression des agents de maîtrise sur les salariés. En 1905, à Longuy en Lorraine, le manque de main d'oeuvre pour exploiter les mines de fer va inciter le patronnat à mettre en place une discipline de plus en plus sévère pour augmenter la productivité, cela ...

Sur ce point, la loi de 1872 reste imparfaite. L'Assemblée nationale, chargée d'élire les conseillers d'Etat, gardait par exemple le pouvoir de les révoquer, ... puisque le garde des sceaux en était le président et que les ministres avaient voix délibérative en assemblée générale dans les affaires dépendant de leur ministère.

16h30 : Conclusion générale : la loi du 24 mai 1872 aujourd'hui Martine de Boisdeffre, présidente de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat, présidente du Comité d'histoire du Conseil d'Etat et de la juridiction administrative. 17h00 : Clôture Accessible en direct sur le site internet et les réseaux sociaux du Conseil d'Etat

Les arücles 4, 6, 7 et 12 de 1'Ordonnance- Loi no 81-013 du 2 avril 1981 portant légis- lation générale sur les mines et les hydro- carbures sont modifiés et complétés comme suit : «Articie 4. — Nul ne peut se livrer des investigations du sous-sol, quelle qu'en soit la finalité, sans l'autorisation du Commis-

d'examiner leprojet de loi relatif à une revision de la loi du 21 avril 1810, sur les mines (p. adm.); VII, 359. PEL N sur les moyens de prévenir les accidents de chemins de adm.); …

Un débat politique s'ensuit et se termine par l'adoption par le Parlement fédéralde la Loi sur les syndicats ouvriers, sanctionnée le 14 juin 1872. La Loi déclare que les syndicats ouvriers ne doivent pas être considérés comme des associations qui entravent le commerce. Implicitement, elle reconnaît le droit de grève.

M-13.1, r. 0.1. Arrêté ministériel concernant la délégation de l'exercice des pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les mines, à l'exception de ceux relatifs au pétrole, au gaz naturel, à la saumure et aux réservoirs souterrains. M-13.1, r. 0.2.

dans le cadre de la Consultation générale sur le projet de loi no 79 – Loi modifiant la Loi sur les mines Le 5 mai 2010 Myriam Laforce Agente de recherche Groupe de recherche sur les activités minières en Afrique Chaire C.-A. Poissant de recherche sur la gouvernance et l'aide au développement Université du Québec à Montréal

Loi de finances 2021. Loi n° 20/017 du 25 novembre 2020 relative aux télécommunications et aux technologies de l'information et de la communication. ... Ordonannce-loi portant législation générale sur les mines et les hydrocarbures • abrogée. Par LegalRDC. avril 2, …

Lors de la commission parlementaire qui étudiait l'ancien projet de réforme de la Loi sur les mines (le projet de loi 14), le ministre responsable des mines, Serge Simard, avait affirmé que ...

Galin R., Moras, J.-F., Guillon D., Liger, A. (2017) – Législation et réglementation minière. Collection « La mine en France ». Tome 2, 19 p., 1 tabl. 1. Les principes. Le code …

projet de loi relatif à une revi-sion de la loi du 21 avril 1810 sur les mines, par M. Paris; VII, 359. DEUXIÈME DÉLIBÉRATION du Sé-nat sur le projet de loi relatif à la revision …

Le rapport de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles qui, les 23 et 26 août, 3, 6, 9, 11, 13, 17, 18, 30 septembre et le 1er octobre 2013, a procédé à des auditions publiques dans le cadre de consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 43, Loi sur les mines (PDF, 1 Mo ...